|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-179 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 43
La dernière phrase de l’alinéa 43 est complétée par les mots suivants : « par la mise en œuvre de mesures appropriées de protection des troupeaux et dans le respect de l'état de conservation de ces espèces. »
Objet
La présence des grands prédateurs crée certes une contrainte supplémentaire pour l’élevage de montagne, mais elle est relative par rapport aux difficultés structurelles et conjoncturelles qu’il rencontre. La rédaction large de cet alinéa tait ce caractère relatif et ouvre la porte à des mesures de gestion des grands prédateurs, possiblement contraires à leur statut biologique et réglementaire. Or des mesures de protection des troupeaux (notamment gardiennage et surveillance) existent et permettent de gérer la présence des grands prédateurs, tout en valorisant l’activité agricole. L’amendement proposé entend privilégier ces mesures parmi le panel de mesures qui peuvent être engagées et rappelle que les mesures engagées doivent être proportionnées à l’état de conservation des grands prédateurs.