AMENDEMENT

Alinéa 9

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme, une demande d’utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s’étend au-delà des limites du département, un représentant de la région participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle le projet est examiné. ».

Si la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles) voit son rôle, ses compétences et ses prérogatives renforcées, il manque encore une certaine cohérence régionale avec une absence des Régions dans la réflexion et le contrôle de la consommation des espaces agricoles.

Pour une meilleure cohérence territoriale, un représentant de la Région devrait participer au contrôle de la consommation d’espace en étant nommé par le préfet de région, ce qui n’est aujourd’hui pas automatique dans l’ensemble des départements français. Cette représentation régionale parait d’autant plus légitime que, si la Région a peu de compétences en matière d’urbanisme, elle a une compétence en matière d’aménagement du territoire qui se traduit dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) et elle dispose de compétences en matière économique et de plus de recul sur les secteurs à fort enjeu agricole qui devraient bénéficier d’une protection contre l’artificialisation.

Dès lors que les projets ou documents (urbanisme, demande d’utilité publique, périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) présentent un intérêt régional ou dépassent les limites du département, cet amendement propose de garantir que la Région puisse s’exprimer avec voix délibérative.