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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-230 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Alinéa 36
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ».
Objet
Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements publics de Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) de prendre l’initiative d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN).
Ainsi, lorsqu’un PAEN sera élaboré suite à l’initiative d’un EPCI et d’un établissement public de SCoT, l’ensemble des communes ou des établissements publics compétents en matière de documents d’urbanisme auront a priori adhéré à la démarche et ne chercheront pas à s’opposer ensuite à sa mise en œuvre.
Cet amendement permet d’éviter que le véto d’une seule commune puisse empêcher la constitution d’un PAEN.