Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-241

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 13


Alinéa 16

Après le mot :

« attenants »

Insérer les mots :

« , ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées »

Objet

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a) du 6° de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, de dissocier le foncier agricole du foncier forestier, ce qui tend nécessairement à favoriser le morcellement de la propriété.

C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la possibilité pour une Safer de pouvoir rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble de ce foncier agricole et forestier.

Cette faculté permet, au demeurant, d’assurer la diversité des systèmes de production.

L'objectif d’amélioration des structures sylvicoles ne s’en trouvera pas moins affecté dès lors qu’un propriétaire de terrains boisés contigus pourra valablement se porter candidat à la rétrocession des biens en cause.