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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-269 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Remplacer les trois dernières phrases par la phrase « Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1 du présent code. »
Objet
Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opération, que l'exploitation atteint et dépasse le seuil des 2 fois la surface minimale d’assujettissement.