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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-279 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 5
A l’alinéa 5, supprimer les mots « , dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, »Par conséquent, supprimer l’alinéa 7.
Objet
La surface minimale est un vrai frein à l’installation, or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n’est pas respecté, c’est une erreur (d’ailleurs la MSA est prête à abandonner le critère de surface).