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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-295 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
A l’alinéa 3, après le mot « avis », il est inséré le mot «, rendu public, ».
Objet
Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à rendre public l’avis du conseil d’orientation de l’ANSES sur les autorisations de mise sur le marché.