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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-298

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 23


Alinéa 13

A l’alinéa 13, après le mot « conseil » sont ajoutés les mots « global et spécifique, individualisé et. »

Objet

Les rapports sur les dangers pour la santé et l’environnement des pesticides se multiplient, dont celui de la mission Pesticides du Sénat en 2012. Il est donc urgent d’adopter des mesures ambitieuses pour diminuer leur utilisation.

La rédaction actuelle du texte permettrait de se libérer de l’obligation de conseil par l’apposition d’une simple affiche dans les locaux de vente mentionnant des notions générales sur les précautions d’usage et le recours nécessaire aux pratiques alternatives. Cette formulation ne met donc pas  en place une obligation de délivrance d’un conseil  incitant à un réel changement de pratique.

Il est essentiel pour espérer une réelle diminution d’usage des pesticides qu’au-delà du conseil ponctuel de précaution d’emploi lors de la vente soit mis en place un conseil indépendant de la vente, individualisé  et traçable de stratégie globale  sur la conduite de l’exploitation.

Cette proposition va dans le sens des recommandations du rapport  de Madame Marion Guillou, présidente d'Agreenium, sur l’agro-écologie, rédigé à la demande du Ministre, ainsi que du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.