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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-304 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéa 8
Après l’alinéa 8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis L’article L. 112-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de ses bois et forêts en libre évolution.» »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître au propriétaire forestier la possibilité de choisir la libre évolution comme modalité de gestion, lui permettant de disposer d’une égalité de droits (avantages fiscaux et autres aides directes) avec un propriétaire forestier engagé dans un programme de coupes et travaux.
La reconnaissance de la libre évolution comme un objectif participant à la gestion durable répond à un double objectif : d’une part, identifier les espaces non-prioritaires pour la mobilisation du bois en vue de mieux cibler l’action publique en la matière ; d’autre part, identifier les espaces prioritaires pour la conservation de la biodiversité, qui pourront être intégrés plus facilement dans des dispositifs tels que la trame verte et contribuer significativement aux engagements de la France en matière de maintien des continuités écologiques forestières et des dynamiques d’évolution naturelle des écosystèmes forestiers.
Il établit une égalité de droits (avantages fiscaux et autres aides directes) entre ces propriétaires et ceux engagés dans un programme de coupes et travaux.