|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-311 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 4
La seconde phrase de l’alinéa 4 est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’application effective de l’article L.122-7-1 du code forestier, instauré par le présent projet de loi.
En contradiction avec l’objectif visé par l’introduction de cet article, la rédaction proposée ouvre la voie à la multiplication des contentieux, notamment sur la nature et le niveau d’opposabilité des « formalités » ainsi visées, ou encore sur le niveau de précision attendue quant à la définition des coupes et travaux concernés par l’application de ces dispositions.