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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-327

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, NAVARRO et BOTREL, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et KERDRAON, Mmes PRINTZ, BATAILLE, ESPAGNAC, M. ANDRÉ et HERVIAUX, M. CARRÈRE, Mme BOURZAI et MM. TODESCHINI, RAINAUD, PATRIAT, LABAZÉE, J.P. MICHEL et FAUCONNIER


ARTICLE 29




I. Alinéa 27, seconde phrase

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. Alinéa 78

Remplacer les mots :

sont compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

Objet

L’article 29 prévoit que tant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats que les schémas départementaux de gestion cynégétique doivent être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).

S’il est légitime et même indispensable que ces différents documents soient cohérents, il n’est pas  souhaitable d’imposer une hiérarchie et même une subordination entre, d’une part, les orientations en matière de faune sauvage et les schémas départementaux de gestion cynégétique et, d’autre part, le PRFB.

Cela serait d’autant moins logique que, si les représentants des forestiers et des agriculteurs siègent dans les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), les chasseurs ne siègent pas, pour leur part, au sein des commissions régionales de la forêt et du bois.

Le présent amendement vise donc à préciser que les documents précités prennent en compte le PRFB.