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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-328

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD, NAVARRO et BOTREL, Mme CARTRON, MM. KERDRAON et COURTEAU, Mmes BATAILLE et PRINTZ, MM. TODESCHINI, PATRIAT, RAINAUD et FAUCONNIER, Mme BOURZAI, MM. CARRÈRE et J.P. MICHEL, Mmes M. ANDRÉ, HERVIAUX et ESPAGNAC et M. LABAZÉE


ARTICLE 29


Alinéa 84

Supprimer cet alinéa

Objet

L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB).

Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il convient de supprimer cet