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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-333 rect.

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIRASSOU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ et BATAILLE, M. BOTREL, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme ESPAGNAC, M. FAUCONNIER, Mme HERVIAUX, MM. KERDRAON, LABAZÉE, J.P. MICHEL, NAVARRO et PATRIAT, Mme PRINTZ et MM. RAINAUD, TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE 18


I. Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. »

II. Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 14

Après les mots :

faune sauvage

Insérer les mots :

ou les espèces de gibier dont le chasse est autorisée

IV. Alinéa 17

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. »

V. Alinéa 33

Remplacer les mots :

la faune sauvage

par les mots :

le gibier

VI. Alinéa 42

Rédiger les mots :

animaux sauvages

par les mots :

les espèces de gibier

Objet

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 qui prévoit une responsabilité totale des chasseurs sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage.

Il convient de limiter cette responsabilité aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

L’amendement vise également les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés.