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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-335

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIRASSOU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes M. ANDRÉ et BATAILLE, M. BOTREL, Mme BOURZAI, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mme ESPAGNAC, M. FAUCONNIER, Mme HERVIAUX, MM. KERDRAON, LABAZÉE, J.P. MICHEL, NAVARRO et PATRIAT, Mme PRINTZ et MM. RAINAUD, TODESCHINI et VAUGRENARD


ARTICLE 18


Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas

Objet

Les alinéas 39 et 40 prévoient que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement les modalités de fixation du nombre minimal d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, en fonction de la sensibilité des milieux concernés.

Cette disposition pose problème, en particulier la référence à la sensibilité des milieux concernés, qui ne peut constituer le critère unique pour déterminer les animaux soumis au plan de chasse.

Dans ces conditions, il convient de la supprimer.