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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-360

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. BIZET


ARTICLE 21


Alinéa 9

Après les mots

les points de distribution

insérer les mots

, les médias professionnels

Objet

La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digitaux professionnels, comme ceux par exemple des instituts  techniques spécialisés ou des firmes, sont d’excellents vecteurs de communication sur les bonnes pratiques de stockage, de manipulation  et d’utilisation des produits.