AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après les quatre dernières occurrences du mot : environnement sont insérés les mots : , l’agriculture

Objet

Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’impact.

Il s’agit ici de la prendre en considération à une position équivalente à celles de l’environnement et de la santé humaine.

Tel est l'objet de cet amendement.