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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-404 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS, LASSERRE et MAUREY, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 4 |
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I. A l'alinéa 13, remplacer les mots :
à vocation principalement agricole
par les mots :
à objet agricole
II. A l'alinéa 14, remplacer les mots :
à vocation agricole
par les mots :
à objet agricole
Objet
La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.