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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-414 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, LASSERRE, DUBOIS et MAUREY, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque.
Cet amendement vise à en rester à ce qui a été acté par la loi d’orientation agricole de 2006 et confirmé en 2011 à la création de l’ANSES lors de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Il implique parallèlement des ressources humaines suffisantes au sein des services du ministère chargé de l’agriculture afin qu’ils puissent répondre à leurs obligations dans les délais réglementaires qui leur sont impartis.