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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-420

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LASSERRE et DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 6


Alinéa 31

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le caractère obligatoire de la formation des administrateurs de coopérative.

Leur formation est un élément important de leur capacité à exercer effectivement les missions qui leur sont dévolues ; toute initiative permettant de développer cette culture est positive. Toutefois, en faire une obligation légale, ce qui n’a aucun équivalent dans le droit des sociétés, y compris pour les autres coopératives, est une disposition à la fois contre-productive et intrusive dans le fonctionnement de ces coopératives, qui sont d’abord et avant tout la propriété collective de leurs adhérents. Cette obligation est une discrimination à l’encontre des coopératives et non proportionnée à l’objectif poursuivi.