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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-422 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE et DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 20 |
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Alinéa 22
Remplacer les deux dernières phrases, par la phrase suivante :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Objet
La rédaction de l’article L. 5141-14-1. telle qu’issue du projet de loi ne traduit, ni sur le fond ni sur la forme, les objectifs du plan Ecoantibios 2017, c'est-à-dire :
- Tout animal traité avec des antibiotiques, est potentiellement vecteur d’antibiorésistance, qu’il soit ou non destiné à la consommation humaine ;
- Ecoantibio 2017 prévoit un engagement des parties prenantes pour la conception et la mise en œuvre du dispositif, ce que ne traduit pas le projet de loi.
Cette responsabilisation positive est la seule à pouvoir garantir l’efficacité du plan.