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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-433 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 10 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le maintien de la Certification de Conformité dans le dispositif des modes de valorisation officiel de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer rend caduc l’alinéa 9. Cet amendement propose donc de le supprimer.