AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer l'avant-dernière phrase de cet alinéa.

Dans les missions de l’INAO tel que définies par le Code Rural à l'article L.642-5 figure au point 8 que l’INAO « contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger».

Ces missions sont donc déjà couvertes, il s’agit au plus d’une clarification. C’est bien au demandeur de l’enregistrement de la marque à l’INPI de couvrir les frais inhérents à la procédure d’opposition engagée.