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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-436 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et AMOUDRY, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 12 |
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Alinéa 7
A la première phrase de cet alinéa, après les mots :
surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole
ajouter les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
Objet
La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d’aménagement (LGV, autoroute,…) soumis à étude d’impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Or, les terres utilisées pour compenser sont, très souvent, les terres agricoles. Les agriculteurs ressentent cela comme une double peine.
Il est important que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.