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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-454

13 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 15


Alinéa 57

Après les mots :

nouvel agriculteur

insérer les mots :

dont l’activité agricole sera l’activité à titre principale

Objet

Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner l’institution du contrôle des structures et ainsi vendre ou relouer les parcelles reprises au plus offrants.