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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-457 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et JARLIER, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU ARTICLE 15 |
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Alinéa 73
A la première phrase, remplacer les mots :
délai de trois ans
par les mots :
délai de cinq ans
Objet
Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d’emplois salariés ou non salariés dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d’échapper au contrôle des structures.