AMENDEMENT

I. Remplacer les alinéas 5 et 6 par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L.124-2 et L.313-3 du code forestier sont abrogés.

...° Le c) de l’article L.122-3 du code forestier est supprimé.

...° Au 4° de l’article L.321-1 du code forestier, supprimer les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles »

II. Supprimer les alinéas 37 et 38

Cet amendement supprime le système de codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS).

Il s’agit d’abord de suivre la volonté du texte initial qui appelait à améliorer la mobilisation des propriétaires fonciers en vue d’une gestion durable et d’une exploitation compétitive de la forêt. Le système de codes de bonnes pratiques sylvicoles ne répond ni à l’un ni à l’autre de ces deux enjeux et alourdit les finances publiques. Le système de CBPS n’offre aucune garantie économique de mobilisation du bois. Quand bien même ce système est renforcé avec un programme de coupes, il doit être suivi scrupuleusement. Or aucune disposition ni moyens ne sont affectés pour vérifier l’effectivité de ces programmes.

De même, avec le système CBPS, la gestion durable de la forêt n’est pas assurée qu’il s’agisse de quantifier et de qualifier les types de prélèvements, de déterminer l’itinéraire type, de prendre en compte des plans de chasse, etc.

Sur le plan des finances publiques, le système CBPS présenté organise le fléchage d’aides publiques sans que soit contrôlée la bonne affectation des subventions : en l’occurrence le renouvellement de la forêt et la mobilisation de bois pour l’économie du pays.

Enfin, il convient de souligner le coût pour le contribuable de cette mesure. En effet les établissements publics des centres régionaux de la propriété forestière, qui ont la charge de gérer ce système CBPS, devront augmenter leur budget de 151 millions sur 5 ans, pour ne mobiliser que 50 % des propriétaires concernés par le système.