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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-479 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE, HÉRISSON, DOUBLET et Daniel LAURENT, Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Alinéa 5

Après les mots:

« et des associations agréées de protection de l’environnement »

Sont ajoutés les mots:

« ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». 

Objet

L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fondamental que les représentants des chasseurs puissent siéger dans la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

De la sorte, cette nouvelle commission départementale présentera une composition légitime et représentative de tous les intérêts concernés par la perte de terres agricoles ou naturelles.

La connaissance du terrain par les chasseurs sera précieuse pour les travaux de cette commission.