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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-480 rect. 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, Gérard LARCHER, LONGUET, CARDOUX, du LUART, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN, TRILLARD, CARLE, HÉRISSON, DOUBLET et Daniel LAURENT, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 13 |
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Alinéa 30
Après les mots:
« deux associations agréées de protection de l’environnement »
Sont ajoutés les mots :
« et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ».
Objet
L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administration des SAFER au même titre que les acteurs économiques ou que les associations agréées de protection de l’environnement