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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-50 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, HURÉ, POINTEREAU et MAYET ARTICLE 30 |
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A la fin du 50ème alinéa, après « à qui céder son bien », ajouter :
« de préférence aux propriétaires riverains et ensuite à la commune si celle-ci ne possède pas une parcelle contiguë ».
Objet
Le droit de préférence a pour but de rassembler les petites parcelles inférieures à 4ha de bois et forêt, pour une exploitation plus rationnelle et économique.
C’est pourquoi la préférence devrait être réservée à un propriétaire riverain, la commune n’étant choisie que si elle possède une parcelle contiguë ; d’autant que pour les communes, l’exploitation de petites parcelles isolées n’est que très rarement judicieux.