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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-521 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéas 38, 41 et 45
Après les mots :
par le préfet
ajouter les mots :
, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois
Objet
Amendement de précision
Il convient de rétablir la disposition, supprimée à l'occasion de la re-rédaction des trois alinéas concernés, prévoyant que les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont, en Guadeloupe, en Martinique et en Martinique, exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.