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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-526 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 35 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les départements et les collectivités d'outre-mer
par les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Objet
Amendement de précision :
- la compétence en matière de forêt ne relève pas de l'Etat dans certaines collectivités d'outre-mer ;
- le programme régional de la forêt ne concerne que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion