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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-531 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéas 17 et 18
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° Après le mot : "composition", la fin de la seconde phrase de l'article L. 182-25 est ainsi rédigée : ", fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6".
Objet
Amendement de précision, visant à éviter un doublon au sein de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime.