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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-549

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 40 (NOUVEAU)


Alinéa 22

Remplacer les mots :

ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution

par les mots :

ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution

Objet

Amendement rédactionnel