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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-554 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer les mots : « le 1er janvier 2014 » par les mots : « la date de promulgation de la présente loi ».
Objet
La rédaction actuelle permet la transformation d'un syndicat professionnel en association entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Aucune raison ne nécessitant l'application rétroactive de cette disposition, il est proposé que cette transformation soit possible à partir de la promulgation de la présente loi.