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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-557 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 35
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 du code de commerce.
Objet
L’article L.440-1 du code de commerce prévoit que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut être saisie pour avis, notamment, par les organisations professionnelles ou syndicales, les chambres consulaires ou d’agriculture, tout producteur, fournisseur ou revendeur.
Le projet de loi prévoit que le médiateur saisisse la CEPC lorsqu'il émet un avis sur une question transversale qui la concerne.
Il serait paradoxal que le médiateur soit forcé de saisir la CEPC sur des questions générales, et ne puisse pas saisir la CEPC sur des cas particuliers, alors que les parties qui sollicitent son intervention, elles, le peuvent.