AMENDEMENT

I. - Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Lorsque la société procède à la collecte, à l’état brut, de produits figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce complétée, le cas échéant, par décret, l’organe chargé de l’administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits. »

II. - Supprimer l'alinéa 12.

III. - Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport mentionné au deuxième alinéa contient aussi les informations relatives à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 521-3-1. »

Cet amendement simplifie le mécanisme imposant dans les coopératives de revoir les prix de collecte en cas de modification des prix des matières premières agricoles et alilmentaires affectant le coût de production des agriculteurs. Il ne sera pas nécessaire de définir les critères en assemblée générale. Les critères et leur mise en oeuvre relèveront du conseil d'administration ou du directoire. L'information des associés sera néanmoins assurée dans le rapport d'activité présenté chaque année à l'assemblée générale.