AMENDEMENT

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 311-5-1 – Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5. Il fixe :

« 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental, en particulier les conditions de présentation au représentant de l’Etat dans la région du projet pluriannuel du groupement ;

« 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l’évaluation de la qualité du projet ;

« 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économiques, environnementaux et sociaux ;

« 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental peut être retirée. »

Cet amendement définit précisément les exigences qui pèseront sur le gouvernement pour préciser par décret le cadre national applicable à la reconnaissance des GIEE.