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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-580

18 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUILLAUME, rapporteur


ARTICLE 24


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux

Objet

Les laboratoires départementaux doivent jouer un rôle essentiel dans l'arsenal de surveillance de la sécurité sanitaire. Il est proposé de préxciser le champ de l'ordonnance de l'article 24 en imposant que le dispositif nouveau de surveillance sanitaire des animaux, des végétaux et de l'alimentation s'appuie sur ces laboratoires.