AMENDEMENT

Alinéa 8

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Compléter la deuxième phrase par les mots :

par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée

2° Au début de la troisième phrase, remplacer les mots :

Il procède

par les mots :

Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concerné procèdent

Le maire est a priori le directement intéressé à connaître la liste des immeubles sans maître, et le mieux à même d'en assurer la publicité, aux côtés du préfet du département.

Le présent amendement vise donc à ce qu'il soit destinataire de cette liste, arrêtée commune par commune, et que lui soient également confiées les mesures de publicité qu'elle implique.