AMENDEMENT

Alinéa 12

Remplacer les mots : « les bois et forêts » par les mots : « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ».

Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article L. 211-1 du code forestier seront soumis au régime forestier, dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître modifiée par le présent article.