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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-61 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.