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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-626 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMANI au nom de la commission du développement durable ARTICLE 21 |
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
« mettent à disposition de cette dernière »
par les mots :
« transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
Objet
Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance, à savoir les ministères responsables des dispositifs existants de suivi des effets des pesticides post-AMM, et l’autorité en charge du recueil et de l’analyse de ces données, à savoir l’ANSES.