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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-630 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMANI au nom de la commission du développement durable ARTICLE 23 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 253-1 » par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6 ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle proposée au cinquième alinéa de l’article L. 253-6.