AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

Un décret précise le champ et les conditions des missions de service public concernées. Les missions concernées entreront dans le champ des SIEG et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit Européen.

Les soixante-quinze laboratoires départementaux d’analyse (LDA) constituent un réseau important répartis sur le territoire, qui participe de manière stratégique à la sécurité sanitaire de la France.

Les enjeux économiques et sanitaires liés aux laboratoires d’analyses sont extrêmement importants : la gestion de crises sanitaires est très coûteuse pour les filières concernées (vache folle, crise du concombre, fièvre catarrhale ovine). Les consommateurs sont très fortement justement préoccupés par la sécurité de leur environnement et notamment la sécurité alimentaire.

A bien des égards, les laboratoires départementaux d’analyses assument de fait des missions de service public.

Par ailleurs, les missions de veille sanitaire confiées par la loi aux départements nécessitent des investissements non compatibles avec leur modèle économique.

Il est donc nécessaire de définir une stratégie d’organisation de la veille sanitaire au niveau national s’appuyant sur un réseau efficace de laboratoires publics, dont la pérennité implique la définition à leur endroit d’un socle de compétences relevant de missions de service public.

Il s’agit du point de vue des départements de remettre en cause la logique systématique d’ouverture des marchés d’analyse à la concurrence  et de définir un socle de compétences pour les LDA relevant d’un  service public.

Celles-ci relèveraient d’un SIEG (service d’intérêt économique général), assorti de « droits exclusifs », ou « droits spéciaux ».

Un décret devra préciser les champs d’analyses concernés par ces droits particuliers, ainsi que les conditions de mise en œuvre du SIEG.