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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-81

6 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 26 BIS B (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que précédemment sur l’intérêt et l’efficacité de ces demandes de rapport. En l’espèce, la matière est même infraréglementaire et dépend du programme normal de contrôle de l’inspection de l’enseignement agricole, sous l’autorité du ministre de l’agriculture.