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commission des affaires économiques

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(1ère lecture)

(n° 279 )

N° COM-87 rect.

17 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 27


I. Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il apporte son appui à l’enseignement technique agricole. À cette fin, il assure la constitution entre ses membres d’un réseau dédié à la formation initiale et continue des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement des établissements mentionnés à l’article L. 811-8. Il peut également établir des partenariats avec les écoles mentionnées à l’article L. 721-1 du code de l’éducation. »

II. En conséquence, à l’alinéa 24, dernière phrase

Supprimer les mots :

« crée un réseau interne dédié à la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole et »

Objet

Alors que l’éducation nationale s’est engagée dans un vaste mouvement de refondation de la formation des enseignants, l’enseignement agricole est resté en retrait sur cette question. Il convient de profiter de la création de l’IAVFF pour enclencher une dynamique nouvelle de coopération entre les établissements du supérieur agricole, notamment l’ENFA et AgroSup Dijon, au service de la modernisation des formations initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole.

Le 4eme atelier de la concertation sur l’enseignement agricole était consacré à la formation des enseignants et plaidait pour une structuration renforcée et un partenariat avec l’éducation nationale pour dégager des synergies internes et externes. Une version antérieure du projet de loi prévoyait d’ailleurs sur cette base la création d’un grand établissement dédié à la formation s’appuyant sur des partenariats avec les écoles agronomiques et les écoles supérieure sud professorat et de l’éducation (ESPE).

L’article 27 du projet de loi dans sa rédaction actuelle est en retrait, tant par rapport à cette version que par rapport aux conclusions de la concertation. Le présent amendement tend à remettre la formation des enseignants au cœur des responsabilités de l’IAVFF.

La formation des enseignants est une matière législative comme le confirment aisément les textes très détaillés sur ce point des lois du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République et du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche. Par cohérence, le présent amendement inscrit directement dans la loi, sans le renvoyer au décret, que :

-          l’IAVFF doit assumer une mission essentielle d’appui à l’enseignement technique agricole ;

-          un réseau spécifique est constitué entre les établissements  membres pour assurer la formation initiale et continue des personnels des EPLEFPA ;

-          des partenariats peuvent être conclus avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.