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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-17 27 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel LAURENT et DOUBLET ARTICLE 13 |
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Supprimer l'Alinéa 9
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Les alinéas 5 et 9 de cet article sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l’étude d’impact du projet.
Il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.
Tel est l'objet de cet amendement.