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commission des lois |
Projet de loi Vie des entreprises (1ère lecture) (n° 28 ) |
N° COM-34 2 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
très petites entreprises
par le mot :
microentreprises
Objet
Le présent amendement vise à aligner la dénomination retenue par le projet de loi pour les très petites entreprises (TPE) sur la terminologie retenue par la directive 2013/34/UE comme par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mis en application par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, qui évoquent les microentreprises.