Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-37

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

privant d’effet

par les mots :

réputant non écrites

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.