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commission des lois

Projet de loi

Vie des entreprises

(1ère lecture)

(n° 28 )

N° COM-39

2 décembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

Après les mots :

telles mesures

insérer les mots :

ou procédures

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.